Archives mensuelles : août 2010

Lettre à un industriel de la région sur la fiscalité

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Les députés des Montagnes neuchâteloises ont reçu il y a quelques jours une lettre d’un industriel de la région (dont je tairai le nom) leur demandant de donner suite au projet du Conseil d’Etat sur la fiscalité des entreprises. Les arguments sont ceux d’un industriel, que je respecte par ailleurs pour les emplois qu’il offre et le travail qu’il fait, mais je ne peux m’empêcher de ne pas y souscrire et d’y répondre.

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre courrier. Le travail que vous faites, et à travers lui les emplois que vous créez, sont d’une importance capitale pour les Montagnes neuchâteloises et l’ensemble du canton. Je peux souscrire à vos arguments dans une certaine mesure, mais j’aimerais évoquer quelques points, qui j’espère, vous feront réfléchir.

Le canton de Neuchâtel a utilisé depuis la crise horlogère des années 70 les allégements fiscaux (partiels ou totaux) comme instrument majeur de sa politique de promotion économique. Il a sans aucun doute été le canton de Suisse qui en a fait l’usage le plus étendu, au point qu’en 2010, une part importante de la masse imposable n’est tout simplement pas taxée (environ la moitié des 2 milliards de bénéfices que génèrent les entreprises de la région). Cette situation n’est plus tenable à l’intérieur du canton pour des raisons d’équité (seuls les entreprises des districts des Montagnes et du Val-de-Travers peuvent bénéficier d’allégements) et parce que ceci péjore notre situation par rapport à la péréquation fédérale (RPT). A l’extérieur du canton, cette situation n’est plus tenable non plus, en particulier vis-à-vis des autres cantons et de l’Union Européenne.

Il est donc grand temps de mettre un terme au régime des allégements fiscaux pratiqué dans notre canton. Mais doit-on pour autant en profiter pour baisser l’imposition des personnes morales au niveau proposé par le Conseil d’Etat ? Si je peux comprendre la position d’un industriel sur ce point, j’aimerais toutefois ajouter quelques éléments qui me semblent importants.

Les entreprises comme la vôtre ne sont pas uniquement en terre neuchâteloise parce que la fiscalité y est (ou sera) attractive. Elles y sont parce que son tissu industriel, son histoire, les compétences de ses habitants et ses infrastructures sont intéressants. Or, les deux derniers points, les compétences et les infrastructures, demandent à l’État des moyens financiers pour être développés ou du moins pérennisés. La dette de l’État de Neuchâtel atteint environ 1.4 milliard. Lorsqu’il s’agira d’adopter le nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2) à l’horizon 2015, celle-ci pourrait dépasser les 2 milliards. Avec une dette équivalente ou supérieure aux charges d’un exercice budgétaire, certaines institutions de prêt, institutionnelles ou non, pourraient être tentées de ne plus accorder leurs largesses au canton de Neuchâtel. Dans ces conditions, le financement des tâches essentielles dans les domaines de la formation, du social ou les investissements dans des infrastructures vitales comme le Transrun ne pourraient plus être assurés.

Que fera une industrie comme la vôtre lorsque le canton aura perdu la capacité d’innovation que lui apporte le savoir-faire de ses habitants et de ses entreprises, parce qu’il n’aura pas investi suffisamment dans la formation ? Que fera-t-elle lorsque les infrastructures se seront dégradées ou seront devenues obsolètes ?

Ces considérations me feront accepter la suppression des allègements fiscaux, mais me feront refuser de descendre le taux d’imposition au niveau que propose le Conseil d’Etat. Un taux progressif (pour des raisons d’équité), allant par exemple de 5% à 8% (proposition de notre groupe) ne permettrait certes pas au canton d’être meilleur de classe en Suisse, mais lui donnerait les moyens d’investir à l’avenir dans ses infrastructures comme dans son capital humain. Cette vision est à mon avis simplement plus durable que la fuite en avant que propose actuellement le Conseil d’Etat.

Sur la question des personnes physiques, j’aimerais encore ajouter que je préférerais largement que le Conseil d’Etat reprenne la question de manière globale, en s’attaquant tout particulièrement à la question de la classe moyenne.

En espérant avoir retenu votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées et vous souhaite une bonne continuation dans vos activités.

Hainard et Voumard, même combat !

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Voumard a donc fermé son site d’Hauterive, virant par la même occasion 94 neuchâteloises et neuchâtelois. Le site internet de l’entreprise le clame haut et fort « We are precision« , « and speed » j’ajouterais. Le licenciement du personnel s’est fait à l’arrache, les employés ont été priés de quitter l’entreprise définitivement le soir-même. Plan social ? On verra…

Frédéric Hainard, notre impulsif ministre de l’économie, s’est fait un plaisir d’envoyer valser les imprudents dirigeants (américains) de la boîte dans l’édition de samedi de l’Impartial/l’Express. Réponse du berger à la bergère dans l’édition d’aujourd’hui des mêmes quotidiens : « M. Hainard cherche une histoire pour faire diversion à ses problèmes ». Prends ça ! Bonjour l’ambiance (un brin populiste) qui règne entre l’économie et le ministre censé l’aider.

Ce conflit entre le politique et l’économie tombe bien, à quelques semaines du traitement par le Grand Conseil du projet de réforme de la fiscalité des entreprises et de leurs actionnaires. Cette réforme a en effet pour objectif de « relancer notre politique de promotion de l’économie cantonale, en offrant de nouvelles conditions-cadres qui doivent favoriser l’implantation de nouvelles entreprises et le développement des entreprises existantes. » Lire : baisser les impôts pour rattraper le train infernal de la compétition intercantonale et tenter de rester compétitif en attendant d’être rattrapé. L’entreprise Voumard  - elle a été créée dans le canton, mais s’est vue racheter comme tant d’autres par une concurrente étrangère – entre parfaitement dans cette manière pas vraiment nouvelle qu’à le canton d’attirer des entreprises qui n’existent que le temps que nous soyons concurrentiels et qui, lorsqu’elles partent, laisse derrière elle un cortège de chômeuses et de chômeurs.

Malgré ses airs de vierge effarouchée, le Conseil d’Etat connait parfaitement le fonctionnement économique : « [la] mondialisation est devenu une réalité qui touche tous les aspects de la vie des peuples et des pays. [Elle] a aussi modifié progressivement, sans qu’on s’en rende toujours bien compte, le fonctionnement général de l’économie. Les entreprises sont devenues beaucoup plus mobiles; la concurrence les conduit à devoir examiner quasi en permanence leurs lieux d’implantation et les conditions-cadres qui leur sont offertes ou proposées » peut-on lire dans le rapport à l’appui de la réforme de la fiscalité.

Le Conseil d’Etat neuchâtelois a pris la décision de s’inscrire dans la concurrence intercantonale et internationale, qu’il n’aille pas se plaindre parce que certaines entreprises du canton ont la même vision que lui… Monsieur Hainard va-t-il défendre une entreprise fribourgeoise – ou mieux, allemande – qui délocaliserait à Neuchâtel en vertu de sa nouvelle fiscalité? Ou s’en réjouir?

Soit on est intègre jusqu’au bout en refusant de s’inscrire dans le processus de compétition, en particulier fiscale, soit on accepte les règles du jeu jusqu’au bout… Le reste relève du populisme.

Débat à Forum (RSR) du 17 août 2010

NON à la révision de la Loi sur l’assurance chômage

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Les chambres fédérales et le Conseil fédéral savent-ils apprendre de leurs échecs passés ? Pas sûr… La dernière votation populaire sur la LPP a montré que le démantèlement des assurances sociales ne fait plus recette. Et pourtant, ils remettent ça avec la LACI. Une révision qui se fait sur le dos des plus faibles, les jeunes en particulier, et sur le dos des communes et des cantons, qui paieront les économies réalisées par la Confédération. Une série de billets sur le sujet suivront ces prochaines jours. Aujourd’hui, parlons de finances.

Fin 2009, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a mandaté le bureau INFRAS pour mener un étude sur les incidences financières de la révision de la LACI sur les communes et les cantons. En effet, si le Conseil Fédéral, dans son message aux chambres, a chiffré l’incidence financière pour la Confédération, elle s’est abstenue de le faire pour ce qui est du transfert de charges sur les communes et les cantons.

Les mesures préconisées par la révision sont de deux ordres : d’une part l’exclusion plus rapide de l’assurance chômage entraîne presque inévitablement un passage à l’aide sociale, à la charge des communes et cantons, d’autre part la réduction des prestations entraîne le recours, à titre subsidiaire, à la même aide sociale. Au total, la CDAS estime qu’entre 71 et 151 millions de francs seront transférés chaque année sur les cantons et entre 65 et 85 millions sur les communes. Au total, ce sont donc entre 137 et 236 millions de francs que la Confédération économise sur le dos des autres collectivités, entre un quart et la moitié environ des économies attendues au niveau fédéral (plus de 500 millions par année).

Si on regarde le canton de Neuchâtel, on peut s’inquiéter fortement des incidences humaines et financières qu’aurait l’acceptation de la révision de la LACI. Le taux de chômage y est actuellement parmi les plus élevés de Suisse selon le SECO, à 6,1% (juillet 2010), deuxième derrière Genève. En 2008 selon l’OFS, 10’214 personnes touchaient de l’aide matérielle dans le canton de Neuchâtel, à titre complémentaire ou en totalité, ce qui représente un personne sur 16 environ (6%). Dans cette catégorie, Neuchâtel n’est devancé que par Bâle-Ville qui compte 6,1% de bénéficiaires (2,9% en moyenne suisse). La situation du canton est à mettre en regard de la situation socio-économique que l’on observe aussi dans les chiffres du chômage. Plus grave encore, malgré la bonne santé économique des années d’avant la crise, par exemple dans l’horlogerie, le taux est passé de 4,3% en 2004, à 5,4% en 2005, 5,7% en 2006 et 6% en 2007. En 2010, le budget de l’État de Neuchâtel prévoit des dépenses d’aide sociale à hauteur de 80,7 millions de francs partagés à raison de 40% pour le canton et 60% pour les communes.

Le rapport entre l’assurance-chômage et l’aide sociale est étroit. Selon le rapport de la Commission de gestion et finances aux Comptes 2009,  42% des bénéficiaires de l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel sont… des chômeurs, 34% émargent à l’aide sociale (et travaillent donc en parallèle, à temps plein ou partiel) et enfin 24% ne sont pas actifs (chiffres OFS de 2007).

Mis ensemble, ces chiffres doivent nous rappeler que la plupart des réformes au niveau fédéral ont des incidences non négligeables pour les cantons et les communes, en termes financiers par le transfert de charges (des fausses économies puisqu’il faudra toujours quelqu’un pour payer) et en termes humains surtout. Le rapport INFRAS le dit crûment : « en comparaison du statut de « chômeur », le fait de dépendre de l’aide sociale stigmatise davantage, ce qui a souvent des incidences négatives sur la santé des bénéficiaires de l’assistance, sur leurs chances de s’imposer sur le marché du travail ainsi que sur leur acceptation et intégration sociales. »

Des raisons qui doivent pousser chacun à dire NON à la révision de la LACI le 26 septembre.

Mise à jour (12.08.2010) : Le Conseil d’Etat neuchâtelois a estimé à environ 4 millions le transfert de charges de la Confédération sur le canton pour la seule année 2011 (Arcinfo du 12.08.2010).