Révision de la Loi sur l’assurance-chômage, quels coûts pour le canton et ses citoyen-ne-s?
J’ai déposé aujourd’hui au Grand Conseil l’interpellation suivante :
Durant la session de décembre 2009 des chambres fédérales, le Conseil national a renforcé une série de mesures qui avaient été précédemment adoptées par le Conseil des Etats dans le cadre de la révision de la Loi sur l’assurance-chômage.
Ces modifications, en particulier la réduction de la durée de l’indemnisation – une mesure qui touche en particulier les jeunes – et la diminution des montants de l’indemnité pour les chômeurs et chômeuses de longue durée, défavorisent en premier lieu les chômeurs et les chômeuses, ainsi que les personnes qui sont menacées par le chômage, mais aussi les cantons et les communes qui sont aujourd’hui les plus touchés par la crise, aux premiers rangs desquels on trouve le canton de Neuchâtel.
Il nous semble en effet que dans la situation économique actuelle, les personnes qui ne pourront pas ou plus toucher le chômage devront sans aucun doute avoir recours à l’aide sociale pour vivre. La nouvelle révision et les modifications récemment apportées au projet du Conseil fédéral, entraîneront donc un transfert de charges de la Confédération vers les cantons et les communes, et ceci peut-être dès cette année –transfert de charges qui devra s’insérer dans une situation budgétaire cantonale déjà difficile.
Nous aimerions donc que le Conseil d’Etat nous éclaire sur quelques points :
- Quelle est sa position par rapport à ces modifications?
- Peut-il chiffrer les coûts que pourraient représenter ces mesures pour le canton de Neuchâtel ? En terme financier pour l’ensemble des collectivités publiques, mais également humain (nombre de chômeurs et chômeuses potentiellement touchés)?
- S’il ne partage pas la position du Conseil fédéral et de la majorité des chambres en la matière, qu’entend-il mettre en œuvre pour montrer son désaccord?
- Peut-il imaginer s’allier avec d’autres cantons, au travers par exemple des conférences intercantonales, afin de faire valoir ses arguments et empêcher tout ou partie des transferts de charges que la révision impliquera pour le canton et les communes, et leurs citoyens?
Le développement oral avait la teneur suivante :
Les groupes PopVertsSol et Socialiste ont déposé en juin 2009 une motion (09.151) demandant au canton d’intervenir auprès du Parlement et du Conseil fédéral pour sauvegarder l’assurance chômage, actuellement mise à mal par une quatrième révision de la Loi sur l’assurance chômage. Entre temps, l’actualité semble nous avoir donné raison, non seulement le Conseil des Etats a accepté globalement le projet du Conseil fédéral, mais surtout, le Conseil national est allé plus loin en durcissant encore plus les mesures déjà préconisées.
En octobre 2009, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a mandaté un bureau afin d’étudier les effets de la quatrième révision de la LACI sur les cantons et les communes. Les résultats sont sans appel : la révision de la Loi engendre un transfert de charges de la Confédération vers les cantons et les communes pour un montant estimé entre 137 et 236 millions de francs par année. Ceci relativise fortement les économies engendrées par cette révision : le coût de l’assainissement de l’assurance chômage se fera d’une part sur les chômeurs eux-mêmes, mais également sur le dos des collectivités. Révision après révision, La Confédération transfert peu à peu – mais durablement – sa responsabilité humaine, mais également financière, sur les cantons.
Et le nôtre est particulièrement touché puisqu’au coude à coude avec le canton de Genève, il occupe aujourd’hui la première place dans la sombre liste des cantons les plus touchés par le chômage. L’aide matérielle coûte aujourd’hui chez nous plus de 80 millions de francs par année. Cette révision de la LACI risque bien de plonger encore plus nos collectivités dans les chiffres rouges. Sans compter que, et c’est la CDAS qui le dit, le statut de dépendant de l’aide sociale est souvent plus « négatif » que celui de chômeur en terme de santé, de chances de retrouver un emploi et d’intégration sociale (la CDAS parle de « stigmatisation supérieure»).
On sait à quel point, dans notre système politique, il est plus facile de démanteler des prestations que des les améliorer. Nous demandons donc au Conseil d’Etat de nous renseigner sur les points énumérés dans l’interpellation.
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Fabien Fivaz |
2010-01-26 |
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